samedi 10 décembre 2005
Petition contre l'article 4 de la loi du 23/02/05
Le 10 novembre 2005, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à abroger l’article 4 de la loi n° 2005-15 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés :
Cette proposition de loi a été présentée par :
MM. Bernard DEROSIER, Jacques FLOCH, Jean-Marc AYRAULT, François HOLLANDE, Victorin LUREL, Jean-Paul BACQUET, Mme Hélène MIGNON, MM. Gérard BAPT, Jean GLAVANY, Mmes Odile SAUGUES, Christiane TAUBIRA, MM. Pierre COHEN, Alain NÉRI, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Marie AUBRON, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, François DOSÉ, René DOSIÈRE, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Claude EVIN, Laurent FABIUS, Albert FACON, Michel FRANÇAIX, Mme Geneviève GAILLARD, M. Jean GAUBERT, Mme Nathalie GAUTIER, MM. Joël GIRAUD, Gaëtan GORCE, Alain GOURIOU, Mme Paulette GUINCHARD, MM. David HABIB, Mme Françoise IMBERT, MM. Eric JALTON, Serge JANQUIN, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Jean LAUNAY, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Gilbert LE BRIS, Jean LE GARREC, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Patrick LEMASLE, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Bernard MADRELLE, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Henri NAYROU, Mmes Marie-Renée OGET, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Alain VIDALIES
et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rappel de l’Article 4 :
Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu’elle mérite.
Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étranger est encouragée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors du débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, l’adoption d’un amendement parlementaire portant article additionnel a dénaturé les objectifs initiaux de ce projet qui aurait dû faire consensus au sein de la représentation nationale. Cet amendement, sous-amendé en séance, devenu l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a été adopté contre l’avis des socialistes et sans qu’un débat préalable et approfondi ne puisse être mené. Son contenu n’est pas acceptable.
De façon anachronique et en contradiction avec les grands principes qui animent la démocratie française, le deuxième alinéa de cet article apparaît comme une reconnaissance de la colonisation française. Il dispose en effet que les programmes scolaires devront mettre l’accent sur le « rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ».
Les auteurs de cet amendement ont volontairement ignoré la réalité de la colonisation. Cette initiative est révélatrice de l’incapacité de certains de nos compatriotes à faire face avec lucidité au passé colonial et à assumer les conséquences d’une décolonisation qui a engendré des relations difficiles avec les populations des anciennes colonies.
Car ce texte est une injonction faite aux historiens d’écrire et à l’école de la République d’enseigner une histoire officielle afin de reconnaître le caractère bénéfique de la politique de colonisation française notamment en Afrique du Nord. La présence française outre-mer s’est étalée sur plusieurs siècles et a eu des effets divers. Certes cette présence a engendré des avancées dans le domaine des infrastructures, des équipements publics et autres, réalisées par le travail des travailleurs français et de ceux issus de ces territoires, mais il est difficile, a priori, de ne les voir que sous leurs seuls aspects positifs et cela ne peut justifier en soi la colonisation. En tout état de cause, il n’appartient pas au législateur d’en décider.
En outre, cette affirmation marque un mépris inacceptable à l’égard des populations des pays autrefois colonisés auxquelles il n’était pas reconnu la qualité de citoyen. Cela ne manquera pas de rejaillir sur toutes les personnes issues de l’immigration originaires de ces anciennes colonies, contredisant ainsi les politiques d’intégration.
Or, depuis juin 1999, les autorités françaises ont marqué leur volonté de reconnaître à l’histoire algérienne de la France et à la guerre d’Algérie, sa place dans l’histoire nationale, d’abord par sa reconnaissance officielle par l’Assemblée nationale par un vote à l’unanimité, puis par l’ouverture des archives trente ans après les faits et enfin par l’inscription de la guerre d’Algérie dans les programmes scolaires nationaux. Alors que le fait colonial est reconnu dans toutes ses manifestations même les plus brutales et les plus récentes, l’article 4 de la loi du 23 février 2005 semble un étrange revirement.
L’enseignement dispensé dans les écoles de la République doit être exemplaire et donner aux jeunes français une mémoire afin de bâtir leur avenir. Il serait indigne pour l’ensemble de la Nation de passer sous silence les exactions et les répressions policières dans les territoires colonisés comme sur le territoire métropolitain, de mentir par omission en oubliant la torture et les massacres. Or, n’avancer que le rôle positif de la présence française outre-mer et particulièrement en Afrique du Nord, sonne comme une justification de la difficulté qu’a eu la République française à reconnaître le principe de libre détermination des peuples.
De la même manière, dans son refus de regarder lucidement le passé, cet article remet en cause les avancées du travail de mémoire que la France a fait sur l’esclavage et le commerce triangulaire.
Cette disposition de la loi a déjà provoqué d’importantes réactions au sein de l’ensemble des pays concernés par la colonisation française alors que nous devons œuvrer à une réconciliation pérenne des peuples. Elle menace l’élaboration et la signature d’un indispensable traité d’amitié franco-algérien qui devrait permettre à nos deux peuples de devenir, demain, le moteur de la coopération euro-méditerranéenne comme l’a été le couple franco-allemand dans la construction européenne, après pourtant trois guerres meurtrières en 80 ans, grâce au traité d’amitié signé le 22 janvier 1963 entre la France et l’Allemagne.
L’article 4 est de ce point de vue une initiative qui met en cause l’image et le rayonnement de la France.
Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons d’abroger l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est abrogé.
La majorité a refusé tout simplement l’étude de cette proposition aux députés de l’opposition !
Des propos inacceptables, des attitudes indignes, ont été tenus dans les rangs de l’Assemblée Nationale, tandis que par ses provocations répétées, le ministre de l’Intérieur provoque émotion et colère parmi nos concitoyens et dans le monde entier !
L’Afrique a été saignée de ses ressources humaines et matérielles pendant des siècles.
L’esclavage, jusqu’à la moitié du XIXème siècle, a détruit des millions de vies.
Nous demandons solennellement à Dominique de Villepin de retirer sans délai l’article reconnaissant le rôle positif de la colonisation. Nous réclamons une déclaration des plus hauts représentants de l’Etat pour affirmer le respect par la France de la vérité historique, et l’arrêt des provocations de toutes sortes à l’encontre de certains de nos compatriotes blessés et humiliés par la dérive dangereuse des discours dans notre pays !
Paris, le 9 décembre 2005
Premiers signataires :Bruno Resnais - Boudha Sidarta - Fromy - Philippe Schmitz - Michel Pilot - François Faure - Didier Delsol - Emmanuel Deun - François Lemaire (Assistant du groupe des Elus Socialistes et Républicains) - Jacques Leroy - Pierre Tournier - Philippe Coudray - club Dés Maintenant en Europe - Gregory Balmadier - François bernheim - Richard F - Valérie Narcisse - Patrick Gomel (militant Section PS de Boulogne-sur-Mer) - JR Bracq (1er Adjoint au Maire de Marquise) - Mireille Pouliquen - Andre Laffond - Mario Mahcer - Patrick Chauffeton - Rémi Branco - Stéphane Trano (Journalise, Ecrivain) - Etienne Playe - Alain Fontaine (Assistant Parlementaire de Richard Yung) - Richard Yung (Sénateur représentant les Français établis hors de France) - Aurelia Lefebvre- Sylvaine Pene - Jean-Paul Sueur-Méhut - Christine Wasselin (secrétaire de Section PS - adjointe au maire de Marquise) - Christophe Boettinger - Yves Le Roux - Gaëlle Guevel - Ghezal Bagdad - Mathieu Maire du Poset - Nicole Fondeneige Vaucheret - Alain Schittly - Pierre Belghali - Moncef Zghidi - Christophe Felder - Bernard Coulon - Jean Lion - Magalin - Philippe Arlaud - Françoise Longre - Yannick Trigance - Gael Ravot - Jacques Fouto - Julien Stark - Maraia Contardo - Hacène Taibi - Aude Yung de Prévaux - Hervé Fuyet - Maurice Porchet - Christophe d’Haillicourt - Bernard Verset (Militant socialiste , Ancien président régional de la FCPE Bourgogne) - Virginie Enée - Raymond Chermat - Renaud Andrieu (enseignant de sciences économique et sociale) - Marck Didier - David Becart (militant à la section de Béthune) - Marcel Nédélec - Emmanuel Deun - Jean-Claude Duvauchelle - Michel Krieger - Jerome Batout - Jean-Christophe Cambadélis - Joel Fleuranceau - Jacques Renard - Alain Diou - Patrick Dréhan - Alphonse Kempf - Agathe Rolland - Georges Lescoche - Thomas Rogé - Manuel Juan - Francois Loncle - Jean-Louis Vaissiere - Jean Jacques Boufarres - Jean-Pierre Lecordier - Denis Aravantinos - Eugène FX Gherardi (Maître de conférences université de Corse) - Nathalie Steinfeld (assistante parlementaire de Maxime Bono) - Marie Chalmel - Didier Philippe - Simone Biscay - Pierre Boutier (militant CGT) - Claude Dumont - Nicole Bréaud - Fabien Salques - Julien Perez - Michel Lanciaux - Laurent Poulle - Benoit Varenne - ej merlier - Lily Taïeb - Najoua Bousnina - Br. Peronnet - Hervé Abrieu - Bertrand Auban (Sénateur de la Haute-Garonne) - Pierre Bellenger - Brigitte Celerier - Jean Gervilliers - Fabrice Vidal (Fédération Française des Motards en Colère) - Ivan Dore - Rosine Dore - Patrick Barenfeld - Assumpta Muhayimpundu - P Leborgne - Claire Moulin - Jean-Marc Belverge (militant de la section PS d’Avion) - Jean-Claude Amos - Jihane Saadaoui - Josseran Floch - Roland Caizergues - Jean-François Tavernier - Annick Teillier - Marc Sudret - Yves Le Pech - Vincent Aleonard - Winfried Wetzel - Stéphane Loichot - Linda Djoufelkite - Jean - Yves Renaud - Danielle Clariond - Frank Smith - Arnaud Vervoitte - Romain Mathieu ( militant socialiste) - Guillaume Santos (Professeur Universitaire) - yves Bertrand - Deolinda Vilhena (Journaliste) - G. Serpo - Danielle Vidal - Fernandez Catherine (Professeur des Ecoles) - Alan Yvon - Arnaud Sobczyk - Claude Chapat (Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Étranger, Rapporteur de la commission de la culture et de l’enseignement) - Generosa Di Filippo - Jean-paul Fromant - Agnès Fromant - Charles Halary - Amara Brahmia - Laurence Lefevre - Alain Fournier (Élu municipal à Clichy-la-Garenne) - Etienne Sapinault - Bernard Smagge - Sidoine Mosiah Pierrel - Arnaud Drouot, militant Mouvement des Jeunes Socialistes - Jean-Pierre Nguyen-Khanh - Pierre Lemaire - Axel Poncet - P. Caro -Franck Raymond, conseiller technique éducation, Niamey (Niger) - Simone Sabourin Raffenel - Vanina Costa - Ange Massoni - Guillaume Poulain - Pierre-Alain Bernard - Sébastien Fleck - Gérard Esquerre - Cécilia Pol - Sébastien Bertaud - Alexander Guilbert - Dan Brignoli, Conseiller à l’AFE,Président du comité français de la ville de Toronto - Nara Radjavelou Secrétaire de Section de Pondichéry(PS/FFE), avec Manuel Vélanganiy Trésorier Section de Pondichéry, Bertrand Mohanraj, Militant/PS, Boubady Bernard Militant /PS, Lamour mouraly Militant / PS - Eve Bigot - Fabrice Gessert - Emmanuel Pont - Nordine Boufrah - Georges Bertin, socio-anthropologue (Angers)- Mary Sills - Gérard Billet - Guillaume Richard - Jacques Guwirth, ethnologue - Philippe Denoyelle,militant (PS, Oise) - Martin Avajon - Bernard Grollier - Raphaël et Delphine Duprat - Bernard Tarillon, professeur - Frédéric Detroyat - Paul Antonietti, écrivain - François Machon - Marcel Descamps - M.Picard - Milena Carpintieri - Kheira Freih - Monique Plaindoux - Ibrahima Diallo (Section PS Boulogne-sur-Mer) - Martine Poux - Joffrey Pain - Stéphane Pain - Djamal Mezrag - Martine Demarcq - Boris Demarcq - Vincent Merlin - Georges Carpintieri - Philippe Salacroup - David Duchet - Michel S.Vignau, Président Association Japon-Europe pour les Echanges Culturels (AJEEC) - René Giudice - Pierre d’Alançon - Gosclyon - Gérald Gallardo - Martine Vautrin Jedidi, Association Démocratique des Français à l’Etranger - Français du bout du monde - Michel Gouzy - Brigitte Huttner - Daouda Camara - Michel Raussin, militant socialiste, section de Vif Isère, Maire Adjoint Le Gua (38)
Jack Lang Ancien Ministre Député (PS) du Nord-Pas-de-Calais,
ADRESSEZ VOTRE SIGNATURE A contact@jacklang.net
mardi 6 décembre 2005
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